Cabinet d'Avocat

 

HONORAIRES

 

Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client, en considération des éléments suivants :

 

- le temps consacré au dossier, la fréquence des échanges avec le client

- la difficulté du dossier

- le temps consacré aux recherches et à la rédaction

 

Le montant des honoraires est ainsi adapté à chaque dossier.

 

Ils peuvent être forfaitaires ou au taux horaire, et peuvent comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté ou l’enjeu financier le justifie.

 

Une convention d’honoraires est ainsi préalablement signée avant chaque procédure. Cette convention précise le montant de l’honoraire dû ou sa méthode de calcul (exp. honoraire de résultat) ainsi que les modalités de paiement. Un échéancier peut être convenu.

 

Par application du dernier alinéa de l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, outre les honoraires de diligences ci-dessus définis, l’avocat aura le droit de demander au client un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s’entendant tant des sommes effectivement allouées au client que celles effectivement économisées par lui.

 

Cet honoraire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu (entre 5 % et 10 %).

 

Les honoraires ci-après énoncés sont entendus hors taxe (hors TVA de 20% ). Ils sont susceptibles d’être augmentés notamment en fonction des recherches, de la complexité du dossier, des enjeux… conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat.

 

Taux horaire : 150 € H.T. (particuliers) et 180 € HT (entreprises)

 

Première consultation : 125 € H.T.

 

Honoraires en droit de la famille en 1ère instance :

​- procédure en divorce : entre 2.000 et 3.500 € H.T. selon la procédure envisagée + honoraire de résultat en cas de prestation compensatoire ou partage d’un actif communautaire important

- procédure hors divorce (enfant naturel ou après divorce) : 1.800 H.T.

- procédure adoption : entre 1.800 et 2.000 € H.T. en fonction de la complexité du dossier

 

Honoraires en droit du travail en 1ère instance : entre 2.000 et 2.500 € H.T en fonction de la complexité du dossier.

 

Honoraires en droit civil (contrats, droit locatif, responsabilité) en 1ère instance :

​- procédure devant le Juge de proximité et le Tribunal d’Instance (litiges inférieurs à 10.000 €) : entre 1.000 et 1.500 € H.T

- procédure devant le Tribunal de Grande Instance : à partir de 2.500 € en fonction de la complexité du dossier

 

 

 

L’honoraire de résultat ne sera payable qu’au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge par décision définitive à la suite d’un jugement, d’un arrêt ou d’une transaction régularisée par les parties.

 

L’honoraire calculé sur les sommes effectivement économisées sera exigible dès que la décision sera devenue définitive.

 

En application de l’article L. 131-1 du Code de la consommation, toute somme versée à valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

 

 

 

 

AIDE JURIDCTIONNELLE

 

​Les frais de procédure et les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge de manière forfaitaire par l’Etat, de manière totale ou partielle.

 

Cette aide est allouée après étude des ressources du demandeur.

 

Les ressources prises en considération sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles du conjoint ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer.

 

Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle dans pour certaines procédures : annulation OQTF et recours DALO uniquement.

 

Il convient dès lors de demander confirmation à votre avocat qui vous délivrera une lettre d'acceptation à joindre au dossier.

 

Le dossier d'aide juridictionnelle Cerfa n°12467*02 est à retirer dans votre point d'accès au droit (MJD) ou à l'accueil du Tribunal. Il est également téléchargeable sur le site Internet du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

 

Ce dossier doit être accompagné de tous vos justificatifs de ressources et déposé au Bureau d'aide juridictionnelle de votre domicile. Ainsi, pour les justiciable résidant dans le Val d'Oise, la demande d'aide jurdictionnelle doit être déposée ou envoyée  au :

Bureau d'aide juridictionnelle

Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

3, rue Victor hugo 

95 300 PONTOISE